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Alors quun casier judiciaire sert y consigner les dcisions de justice et condamnations encourues par une personne, un extrait de casier judiciaire, dsormais informatis, consiste en un bulletin comportant des extraits dinformations, qui sont rserves trois types de destinataires diffrents. Un casier judiciaire est considr vierge lorsque celui-ci ne comporte aucune condamnation.



Trois bulletins diffrents


demande de casier judiciaire

Il existe trois types dextraits dinformations, appels bulletins. Le bulletin n1 regroupe lintgralit des infractions commises par une personne, et est rserv aux autorits judiciaires et aux greffes des tablissements pnitentiaires. Le bulletin n2 concerne certaines autorits administratives et certains employeurs privs. Le bulletin n3 est dlivr la personne concerne qui en fait la demande en ligne, ou son reprsentant lgal. Une tierce personne nest pas autorise rclamer ce bulletin, et est passible dune amende pouvant slever jusqu 7 500 euros.



Ce que contient le bulletin n3


Ce document confidentiel comporte linscription des sanctions les plus graves prononces pour crime ou dlit. Il peut sagir de peines demprisonnement de deux annes sans sursis. Parfois, un juge peut ordonner linscription ce bulletin dune peine de prison plus courte. On y trouve galement les mesures de suivi socio-judiciaire, les interdictions dexercer une activit professionnelle ou bnvole avec des mineurs, les dchances, et les incapacits en cours dexcution.



Comment procder la demande dun bulletin n3


Chaque anne, plus de 7 millions de bulletins sont dlivrs par le Casier Judiciaire National. Un service de soutien la clientle est disponible. Nhsitez pas lutiliser pour vous guider et rpondre vos questions. Une demande peut tre directement transmise gratuitement par Internet ladresse suivante : www.cjn.justice.gouv.fr. Le document vous sera achemin par la poste dans un dlai dune semaine ou moins.


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